Les recommandations explosives de la Cour des Compte à destination de l’Etat centraliste jacobin

Le Rapport annuel sur les finances publiques locales que la Cour des comptes a rendu public le 13 octobre 2015 doit être lu de la manière la plus attentive pour éviter de recueillir l’habituelle écume de la facilité, pour ne pas dire la novlange économico-libérale du 1er arrondissement parisien : « les collectivités locales dépensent trop ».

Les administrations publiques locales (APUL), comme les appellent les « Sages-économes » constituent l’un des trois secteurs des administrations publiques avec celles de l’État et de la sécurité sociale. En 2014, les dépenses des « APUL » ne représentaient que 20 % des dépenses publiques, contre 34% pour les dépenses de l’Etat et 46% pour le « Administrations de sécurité sociale »….

Voilà quelques lignes issus directement du rapport et qui modèrent tout jugement hâtif :

Communes :

Dans son ampleur, la baisse de la DGF, de 4 % en moyenne pour l’ensemble des communes, n’a pas été uniforme, conformément à son mode de répartition en fonction des recettes réelles de fonctionnement.

Elle a varié assez sensiblement selon les communes mais sans lien apparent avec leur importance démographique.

Ainsi, elle a relativement moins touché les communes de moins de 3 500 habitants (- 3,3 %) ainsi que les communes de plus de 100 000 habitants (- 3,7 %), et davantage les communes comprises entre 10 000 et 50 000 habitants (- 4,7 %) et les communes de 50 000 à 100 000 habitants (- 5,1 %).

Les autres dotations et participations de l’État ont peu modifié l’ampleur de ces baisses.

Au final, certains s’en sortent mieux que d’autres…. Même si cela a des relents électoralistes.

Groupements intercommunaux (Agglomération et Communautés de Communes) :

En 2014, les dépenses réelles de fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre ont continué à croître de manière importante (+ 3,5 %) bien qu’à un rythme inférieur aux années précédentes (+ 5,4 % par an en moyenne entre 2010 et 2013).

Ouf, quand même !!!

La croissance des charges de personnel est restée dynamique (+ 7,1 % après + 7,7 % par an en moyenne entre 2010 et 2013).

Et dire que ce sont ces groupements qui doivent devenir le nouveau socle de la Décentralisation version 21ième siècle (le couple EPCI – Régions).

On les invite fermement à fusionner (économies d’échelles bien sûr) mais ils coûtent toujours de plus en plus cher !!! Cherchez l’erreur !

Départements :

Globalement, la progression des dépenses sociales, imputable notamment à la dynamique du RSA, est à l’origine de 87 % (soit 1,19 Md€ sur 1,37 Md€) de la progression des charges de fonctionnement des départements en 2014.

L’augmentation des charges dues au titre du RSA s’explique par un accroissement de 5,76 % du nombre de foyers bénéficiaires du RSA et par la double revalorisation du montant de l’allocation de 1,3 % au 1er janvier 2014 et de 2 % au 1er septembre 2014.

Et tout cela relève de décisions de l’Etat et non pas des Conseils généraux qui subissent leur rôle de collectivité « de service public social ».

Les départements sont confrontés, de façon constante depuis plusieurs années, à la volatilité de certaines de leurs ressources (DMTO et CVAE) et à l’évolution très soutenue de leurs dépenses sociales, notamment des allocations individuelles de solidarité, qui n’a pas été contrebalancée en 2014 par l’accroissement pourtant sensible des transferts financiers de l’État.

Régions : Globalement, la situation financière des régions s’est dégradée en 2014 en raison de l’accentuation de l’effet de ciseaux entre la progression de leurs charges de fonctionnement (+ 1,5 %) et la baisse de leurs produits de fonctionnement (- 1,2 %).

Seize régions ont connu une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement. Pour neuf d’entre elles, elle s’explique par la seule baisse de la DGF.

La croissance dépenses de fonctionnement a été portée par les dépenses de personnel qui ont augmenté à un rythme supérieur (+ 4,2 %) à celui constaté au cours des quatre exercices précédents.

Moins de recettes, plus de charges : CQFD

Au final, et même si une gestion rigoureuse des dépenses doit bien évidemment être mise en place dans toutes les collectivités (et pourquoi pas à l’Etat cher Président Migaud ?) la Cour des Comptes fait aussi deux recommandations explosives à destination de l’Etat centralisateur et jacobin :

1- appliquer la baisse des dotations de l’État selon une logique de péréquation en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités (une nouvelle fois),

2- améliorer la gouvernance des finances publiques locales par l’instauration d’un dialogue institutionnel entre l’État et les collectivités, ainsi que par le vote annuel d’une loi de financement des collectivités locales (recommandation réitérée et précisée) ;

En tout état de cause, le Parlement ne pourrait voter une « loi de finances » des collectivités territoriales dans la mesure où, en instituant des plafonds de dépenses, une telle loi contreviendrait au principe constitutionnel de leur libre administration.

En revanche, à l’instar de ce qui existe pour la sécurité sociale, une loi de financement qui porterait sur l’équilibre financier prévisionnel des différentes catégories de collectivités paraît compatible avec l’article 72 de la Constitution qui prévoit que, si les collectivités locales s’administrent librement, elles le font dans les conditions prévues par la loi.

Les « Sages-économes » demandent donc à l’Etat d’être plus que le simple « Garde des Sous ».

Ils lui demandent d’être un « Etat-stratège » ayant des partenaires institutionnels, les collectivités locales afin de nouer un pacte financier territorial. Il s’agit là n’en doutons pas d’une révolution vu des ors parisiens. Et ce n’est pas pour demain la veille !!

Pour finir, parce qu’il faut bien rire, deux recommandations d’un péquin contribuable de base :

- Déménager la Cour des Comptes dans un bâtiment qui n’est pas un Palais « monument historique » pour économiser sur les frais de fonctionnement de la CDC (budget 210 millions pour 750 magistrats soit 280 000 € par tête);

- arrêter de mettre en page les rapports sur la moitié d’une feuille permettrait de faire des économies de papier et montrer qu’à la Cour des Comptes on optimise AUSSI!!